Conditions d’utilisation du site Web

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Date d’entrée en vigueur : 21 juillet 2023

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7.  Aucun avis médical. LE SITE NE FOURNIT PAS D’AVIS MÉDICAL ET NOS PRODUITS ET SERVICES NE SONT PAS DESTINÉS À REMPLACER UN AVIS MÉDICAL QUALIFIÉ, NI UN TRAITEMENT.  SI VOUS CHERCHEZ UN AVIS MÉDICAL, UN DIAGNOSTIC DE SANTÉ, DES BIENFAITS THÉRAPEUTIQUES, OU SI VOUS NE CONNAISSEZ PAS LES INTERACTIONS DE NOS PRODUITS OU SERVICES AVEC VOTRE SANTÉ, VEUILLEZ CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ AVANT D’UTILISER OU DE VOUS FIER À TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR LE SITE OU L’UN DE NOS PRODUITS ET SERVICES.

8.  Restrictions géographiques. Le Site est destiné aux utilisateurs situés aux États-Unis. Si vous êtes en dehors des États-Unis, vous pourriez voir des informations sur le Site à propos de produits ou de services qui ne sont pas approuvés ou mis sur le marché dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez. Ces informations ne signifient pas que les produits ou les services en question sont ou seront disponibles, ou que nous avons l’intention de vendre de tels produits ou services, dans la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.

9.  Déclarations prospectives.  Toutes les déclarations autres que les déclarations de faits historiques inclues sur le Site au sujet d’activités, d’événements ou de développements dont la survenue est prévue, attendue ou anticipée pour le futur constituent des déclarations prospectives, notamment les déclarations relatives à nos produits et aux fonctionnalités de produits en développement, ainsi que les déclarations relatives à nos attentes en matière de performance des produits et de calendrier de mise sur le marché des produits. Ces déclarations prospectives reposent sur les attentes et la confiance actuelles et sont sujettes à des aléas et facteurs, tous difficiles à prédire et en face d’une bonne partie desquels nous sommes impuissants, qui pourraient conduire à des résultats réels défavorables et matériellement différents de ceux décrits dans les déclarations prospectives. Ces risques comprennent ceux mentionnés à la section « Facteurs de risque » de nos derniers rapports périodiques déposés auprès de la Securities and Exchange Commission (« SEC »), notamment nos rapports Form 10-K et Form 10-Q les plus récents, consultables gratuitement sur le site de la SEC à l’adresse www.sec.gov. Bien que nous pensions que les attentes reflétées dans nos déclarations prospectives sont raisonnables, nous ne savons pas si elles se réaliseront. Nous vous avertissons de ne pas accorder une confiance injustifiée à ces déclarations prospectives qui n’ont été faites qu’à la date du présent document, même si elles ont été ensuite mises à disposition par nous sur le Site ou par un autre canal. Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour, d’amender ou de clarifier ces déclarations prospectives, que ce soit le résultat de nouvelles informations, d’événements futurs ou de tout autre fait, sauf si requis par les lois de sécurité en vigueur.

10.  Exonération de responsabilité. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos sociétés affiliées, concédants, directeurs, dirigeants, membres, responsables, employés, agents et représentants, en cas de pertes, de coûts, de dépenses ou de dommages de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats et les frais juridiques) découlant de toute réclamation, mesure, poursuite ou demande se rapportant à (i) votre accès ou votre utilisation de notre Site Web, (ii) votre violation des présentes Conditions.

11.  Clause de décharge de responsabilité relative aux publicités et aux liens vers des Sites Web tiers. EN AUCUN CAS NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS COMPENSATOIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DÉCOULANT DES LIENS OU DES PUBLICITÉS VERS DES SITE WEB TIERS.

12.  Résolution des litiges. 

• (a)        Objectif. Le terme « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse, à l’exception des exclusions spécifiées dans la clause « Exclusion de l’arbitrage » ci-dessous, entre vous et nous ou l’un de nos agents, employés, officiers, directeurs, successeurs, prédécesseurs, assignés, ou affiliés, y compris les sociétés mères ou les filiales (collectivement désignés, « Parties liées »), relatif, connecté ou résultant de votre utilisation du Site, de nos pratiques de confidentialité ou de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution des présentes Conditions d’utilisation (y compris la validité, l’applicabilité ou la portée de cette section), que ce soit fondé sur un contrat, d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, incitation frauduleuse ou négligence) ou de toute autre théorie légale ou équitable. Aux fins de la présente section 12, notamment de la clause 12(e), dans l’éventualité où un Litige vous oppose à une Partie liée, toute obligation imposée à Masimo Americas, Inc. s’applique également à cette Partie liée, et toute obligation que vous avez envers Masimo Americas, Inc. vous incombe également envers cette Partie liée.  Le terme Litige doit avoir le sens le plus large possible à mettre en application. En cas de Litige entre vous et nous ou l’une de nos Parties liées qui ne peut être résolu par des négociations dans le délai décrit à la clause « Avis de litige » ci-dessous, vous acceptez de tenter de résoudre le Litige uniquement par un arbitrage de ce Litige conformément aux conditions de cette section et de ne pas porter un Litige quelconque devant les tribunaux, à l’exception des sujets listés à la clause « Exclusions de l’arbitrage » ci-dessous. Un arbitrage signifie que le Litige sera résolu par un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury dans un tribunal.
• (b)        Exclusions de l’arbitrage. Vous et nous acceptons que les causes d’actions et/ou demandes de réparation suivantes constituent des exceptions aux Litiges couverts par l’accord d’arbitrage et fassent l’objet d’une procédure judiciaire devant un tribunal de la juridiction compétente (tel que décrit dans cet accord d’arbitrage) : (i) toute demande de réparation ou cause d’action alléguant une contrefaçon, un détournement ou une violation réels ou imminents des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie ; (ii) toute demande de réparation ou cause d’action demandant une mesure injonctive d’urgence basée sur des circonstances urgentes (par exemple, danger imminent ou commission d’un crime, d’un piratage, d’une cyberattaque) ; ou (iii) une demande de réparation d’une mesure injonctive publique, lorsque de telles réparations sont permises et ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation en vertu de la loi applicable. Vous ou nous pouvons porter le Litige devant un tribunal des petites créances, dans la mesure où un litige satisfait ces critères.
• (c)        Droit de désistement. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS DÉSISTER DE L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS. Si vous ne souhaitez pas être lié par la clause d’arbitrage exécutoire et de renonciation au recours collectif de cette section, vous devez nous en informer par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne agissant en votre nom, acceptez les présentes Conditions d’utilisation, sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable (ci-après, le « Délai de désistement »). Votre notification écrite doit être envoyée à l’adresse legalnotices@masimo.com et inclure : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) l’adresse e-mail associée à votre compte en ligne chez nous, le cas échéant, et (4) une déclaration concise indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les Litiges avec nous par la voie de l’arbitrage individuel.
  Afin de valider la résiliation de l’accord d’arbitrage, nous devons recevoir votre avis de désistement pas plus tard que trois jours après la fin du Délai de désistement pour qu’il soit valide. Vous acceptez de résoudre toute réclamation par la voie de l’arbitrage (sous réserve de la clause « Exclusions de l’arbitrage » ci-dessus) ou devant un tribunal des petites créances si nous ne recevons pas d’avis de désistement de votre part, ou si nous recevons un avis de désistement de votre part plus tard que trois jours après la fin du Délai de désistement. Si l’avis de désistement est envoyé en votre nom par un tiers, ce tiers doit inclure une preuve de son habilitation à soumettre l’avis de désistement en votre nom. Pour utiliser ou faire valoir votre avis de désistement afin de contester le transfert d’un Litige à l’arbitrage ou pour contester une motion ou une pétition visant à exiger l’arbitrage d’un Litige, vous acceptez par les présentes de conserver et de présenter une preuve de votre avis de désistement et de sa conformité avec les procédures détaillées dans ces Conditions d’utilisation. Vous acceptez que le fait de ne pas conserver et fournir cette preuve annule votre capacité à faire valoir votre avis de désistement pour contester l’arbitrage.
• Si, après votre acceptation initiale des présentes Conditions d’utilisation, vous n’avez pas soumis d’avis de désistement avant le Délai de désistement, alors vous êtes lié par les clauses d’arbitrage exécutoire et de renonciation au recours collectif des présentes Conditions d’utilisation. Dans l’éventualité où les présentes Conditions d’utilisation n’ont pas été modifiées ou amendées et si vous réaffirmez votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation plus tard, cette clause de « Droit de désistement » ne s’applique pas à cette communication ou réaffirmation. Dans l’éventualité où les présentes Conditions d’utilisation sont modifiées ou amendées, vous pouvez nous notifier par écrit, et conformément aux procédures listées ci-dessus à la clause « Droit de désistement », dans les 30 jours suivant votre acceptation des modifications ou des amendements des présentes Conditions d’utilisation, que vous choisissez de vous désister des modifications et des amendements, mais uniquement au regard des modifications et des amendements, le cas échéant, qui affectent les provisions liées à l’arbitrage et/ou à la renonciation au recours collectif exposées dans les présentes Conditions d’utilisation.
• (d)        Avis de Litige. EN CAS DE LITIGE AVEC NOUS, VOUS ÊTES TENU D’ENVOYER UN AVIS ÉCRIT À L’ADRESSE LEGALNOTICES@MASIMO.COM POUR NOUS DONNER L’OCCASION DE RÉSOUDRE LE LITIGE DE MANIÈRE INFORMELLE PAR LA VOIE DE LA NÉGOCIATION. Votre avis doit contenir les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) votre adresse e-mail ou le numéro de téléphone associés à votre compte, (4) votre identifiant d’abonnement en ligne, le cas échéant, (5) une brève description de la nature et de la base de la plainte, (6) tout fait pertinent concernant votre utilisation du Site et (7) la résolution souhaitée (ci-après, les « Informations requises »). Si votre avis ne contient pas toutes les Informations requises (ou une explication de la raison pour laquelle il vous est impossible d’inclure toutes les Informations requises), alors l’Avis de litige est considéré sans effet et doit être envoyé à nouveau avant que l’arbitrage ou tout autre recours légal puisse être lancé envers nous. Cette exigence est destinée à nous informer de l’existence d’un Litige à résoudre entre nous. Vous et nous acceptons de négocier le Litige de bonne foi pendant une durée minimale de 60 jours suivant la réception de votre avis de Litige. Si nous ne parvenons pas à résoudre le Litige dans les 60 jours suivant la réception de votre avis de Litige, vous ou nous pouvons exercer notre droit à l’arbitrage, sous réserve de la clause 12(b), conformément aux conditions de la présente section.
• (e)        RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. VOUS ET NOUS ACCEPTIONS QUE L’ARBITRAGE SOIT MENÉ UNIQUEMENT SUR LA BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UNE REPRÉSENTATION DE GROUPE OU EN TANT QUE MEMBRE NOMMÉ OU NON NOMMÉ DANS UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ DEVANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL, SAUF EN CAS D’ACCORD ÉCRIT DE VOTRE PART ET DE NOTRE PART, À L’EXCEPTION DE MENTIONS CONTRAIRES DANS CE PARAGRAPHE ET CETTE SECTION. Si la loi applicable empêche l’application de la limitation spécifiée dans ce paragraphe à un recours particulier, alors une réclamation portant sur ce recours (et uniquement ce recours) doit être exclue de l’arbitrage et portée devant un tribunal.
  En plus des règles de l’AAA (définies à la clause 12(f) ci-dessous), vous et nous acceptons sur requête de l’une des parties affectées, et après avoir donné à toutes les parties affectées l’opportunité d’être entendues, l’arbitre peut, à sa seule discrétion, coordonner plus d’une procédure d’arbitrage initiée dans le cadre de cet accord d’arbitrage afin de promouvoir l’efficacité dans la découverte et d’éviter les décisions légales incohérentes. Pour éviter toute ambiguïté, toute coordination prévue à la phrase précédente sera limitée aux seuls arbitrages en cours initiés en vertu des présentes Conditions d’utilisation et l’arbitre ne pourra présider aucune forme de procédure représentative ou collective. Toutes les parties se réservent le droit de solliciter une audience individuelle.
• Si un tribunal ou un arbitre détermine, dans le cadre d’une action entre nous pour laquelle vous souhaitez lancer une action collective, que la présente clause de renonciation au recours collectif n’est pas applicable, alors cet accord d’arbitrage ne s’appliquera pas à vous. Si vous vous désistez de l’accord d’arbitrage en suivant la procédure décrite ci-dessus, cette clause de renonciation au recours collectif ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni tout autre utilisateur, ne pouvez agir en tant que représentant de groupe, membre de groupe, ou toute autre forme de participation à une procédure représentative, collective ou consolidée sans avoir suivi la procédure de désistement décrite ci-dessus.
• (f)        Mise en œuvre de l’arbitrage/Sélection de l’arbitre. Si vous et nous sommes dans l’incapacité de résoudre un Litige par la voie du processus de négociation prélitige, vous ou nous pouvons à ce moment, et seulement à ce moment, lancer la procédure d’arbitrage auprès de l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux règles de l’AAA (selon le cas, et selon les modifications apportées dans cette section), notamment le règlement intitulé Consumer Arbitration Rules, applicable aux Litiges avec les consommateurs, et le règlement Commercial Arbitration Rules, applicable à tous les autres litiges (ci-après, le « Règlement de l’AAA »). Le Règlement de l’AAA ainsi que les informations relatives à l’arbitrage et aux frais sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org or ou par téléphone au 1-800-778-7879. Les conditions de cette section prévalent en cas de conflit avec le Règlement de l’AAA. Si l’AAA refuse d’administrer l’arbitrage ou si l’AAA se trouve dans l’incapacité d’administrer l’arbitrage pour une raison quelconque, vous consentez à ce que nous choisissions un autre forum d’arbitrage et vous accepterez par écrit que l’administration de l’arbitrage soit confiée au forum d’arbitrage sélectionné par nos soins.
• (g)        Procédure d’arbitrage. Puisque notre relation avec vous, ou votre utilisation du Site, relèvent du commerce entre États, l’arbitrage de tout Litige est régi par le Federal Arbitration Act (ci-après, « FAA »). Cependant, le droit fédéral ou étatique applicable peut également s’appliquer au contenu de tout Litige. L’arbitrage sera mené en langue anglaise.
  Nous acceptons de régler tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre, autres que les frais de dépôt initiaux à votre charge, et si votre Litige est inférieur à 1 000 $, nous vous rembourserons les frais de dépôt sur demande écrite de remboursement pourvue d’une attestation de fonds suffisants pour régler les frais. Dans l’éventualité où vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux coûts d’une action judiciaire, nous paierons la partie des frais de dépôt liés à l’arbitrage que l’arbitre juge nécessaire pour éviter que les coûts de l’arbitrage soient prohibitifs par rapport aux coûts d’une action judiciaire. Dans tous les cas, nous et vous paierons les frais et les dépenses associés aux avocats, experts et témoins respectifs de chaque partie ainsi que les frais et dépenses associés à la préparation et à la présentation des preuves à l’arbitrage. Les parties acceptent que l’arbitre attribue la rémunération de l’arbitre, les frais administratifs et les honoraires d’avocat raisonnables de la partie gagnante à la partie gagnante dans toute procédure judiciaire, indépendamment du lieu, qui règle un Litige. Tout arbitrage sera confidentiel et vous et nous acceptons de ne pas divulguer l’existence, le contenu, les documents ou les résultats de tout arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi ou à des fins d’exécution de l’attribution d’arbitrage.
• (h)        Lieu de l’arbitrage. Vous ou nous lancerons la procédure d’arbitrage dans le comté d’Orange, en Californie. Dans l’éventualité où d’autres procédures judiciaires sont initiées en dehors de l’arbitrage, les parties acceptent de se soumettre à la juridiction du comté d’Orange, en Californie, et choisissent par les présentes cette juridiction comme lieu exclusif.
• (i)         Décision d’arbitrage. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des mesures déclaratoires ou injonctives, provisoires ou définitives, uniquement pour votre cas individuel et seulement dans la mesure où elles sont nécessaires pour apporter la réparation justifiée par votre réclamation individuelle sans affecter les autres clients, et toute mesure provisionnelle ordonnée par l’arbitre pourra être exécutée par tout tribunal compétent. Rien dans cette section ne vous empêche de demander une mesure injonctive publique séparément de l’arbitrage au tribunal ; et toute demande de ce type ne pourra être jugée incompatible avec l’accord d’arbitrage ou comme renonciation au droit d’arbitrage de vos réclamations individuelles. Vous et nous acceptons que la mesure injonctive publique se forme après l’arbitrage de l’ensemble des Litiges arbitrables et soit suspendue en attendant le résultat de l’arbitrage (conformément à l’article 3 de la FAA). La décision de l’arbitre sera exécutoire et définitive, sauf en cas de droit d’appel prévu par la FAA ou les présentes Conditions d’utilisation, et peut être inscrite dans tout tribunal ayant juridiction sur les parties à des fins d’exécution.
• (j)         Divisibilité. Si une clause de cet accord d’arbitrage (autre que la clause « Renonciation au recours collectif » ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera retranchée de la présente section et le reste de l’accord d’arbitrage entrera pleinement en vigueur. Si la clause « Renonciation au recours collectif » ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable dans son intégralité, alors l’accord d’arbitrage tout entier sera inapplicable et le Litige sera réglé devant un tribunal.
• (k)        Survie. Cette section survivra à toute résiliation de votre accès au Site ou de notre opération du Site.

13.  Loi applicable.  Tout Litige associé, connecté, ou découlant de votre utilisation du Site, de nos pratiques de confidentialité, de l’interprétation, de l’application ou de la mise en œuvre des présentes Conditions d’utilisation sera soumis à la loi de Californie, à l’exclusion des règles de Californie sur le conflit de lois, sauf dans la mesure où la loi de Californie est contraire à la loi fédérale des États-Unis ou interdite par celle-ci.

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